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39 143 résultats pour « article 4 de la loi du 12 juillet 1984 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2301388_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Source officielle

Page 3 sur 1958

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TA

3ème chambre

DTA_2202625_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

septembre 1977, du 6 mars 1978 au 21 décembre 1978, du 11 juillet 1979 au 2 avril 1980, du 9 juillet 1980 au 4 janvier 1982, du 7 février 1983 au 22 février 1983, du 23 février 1983 au 22 mai 1986, du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003437_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200260_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000357_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

6 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002549_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110541_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104673_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301255_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

15 de la loi du 13 juillet 1983, le 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 et l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 applicable à l'époque des faits dès lors que la procédure de consultation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201112_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2200038_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302568_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, le département de Loir-et-Cher demande au Président du tribunal, en application des articles 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300298_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202041_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2107851_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Par arrêté du 27 février 1987 du préfet de police de Paris, elle a été titularisée le 1er juillet 1986 en qualité de masseur-kinésithérapeute.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2200428_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010­1246 du 20 octobre 2010 ; -

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007137_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909567_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301389_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202046_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Source officielle