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798 résultats pour « article 395 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501707_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Source officielle

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TA

Juge unique

DTA_2100958_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504466_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. " 3.

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TA

2ème chambre

DTA_2000801_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsque

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203364_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale: " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001129_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

1ère chambre

DTA_2005683_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

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TA

1ère chambre

DTA_2301558_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301559_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2221754_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

II du titre II du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, section qui comprenait les articles L. 822-2 et L. 822-3 de ce code relatifs à la contribution forfaitaire

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TA

1ère Chambre

DTA_2300449_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601192_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles 131-30 du code pénal et de l’article 708 du code de procédure pénale que, sauf lorsqu’elle accompagne une peine privative de liberté

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TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2202777_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire; - le code de

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TA

1ère Chambre

DTA_2005623_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La décision écrite et motivée refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 213-2, est prise, sauf en cas de demande d'asile, par le

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TA

3ème Chambre

DTA_2400248_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 13 du même code : « 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2101734_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

de manquements aux dispositions de l'article L. 3171-2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202537_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2022, Mme A C demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

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TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2207763_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

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TA

1ère chambre

DTA_2006042_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code

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TA

2ème Chambre

DTA_2304695_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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