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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102035_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2326641_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

de l’article 39, sont déductibles (…) dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200346_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

qui, en raison de sa puissance, de ses caractéristiques techniques et de sa destination, est un bien d'équipement amortissable selon le mode dégressif en vertu de l'article 39 A du code général des impôts

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201129_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

abandon de créance au bénéfice de sa filiale Andreu UK LTD ; - cet abandon de créance, engagé dans l’intérêt de l’entreprise, présente un caractère commercial et non financier, au sens du 13. de l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101210_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001339_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La société requérante soutient que : - elle exerce une activité commerciale ; - la construction de ses deux maisons doit être regardée comme un investissement hôtelier au sens de l'article 39 A du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001340_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La société requérante soutient que : - elle exerce une activité commerciale ; - la construction de ses deux maisons doit être regardée comme un investissement hôtelier au sens de l'article 39 A du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300302_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 39-3 du même décret : " I.- Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011923_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1915673_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103044_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103045_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2120311_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300219_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Au vu des conclusions de cette enquête, sur le fondement des dispositions des articles 39-3 et 39-4 du décret du 15 février 1988 et le besoin de réorganiser le service, cette même autorité administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202992_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200305_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100529_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200100_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300897_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901379_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 8 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 : " Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : / I. - Les fonctionnaires

Source officielle

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