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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200532_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article U3 du PLU relatif à la volumétrie et l'implantation des constructions : 9. En premier lieu, aux termes de l'article U3 du PLU de la commune : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003395_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le aiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à com ter de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402223_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de son article R. 424-5 : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202732_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne : " I - Les règles et dispositions particulières / a) Règles s'appliquant à toutes les priorités :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400559_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200471_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 6133-3 du même code : " I. () / 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002543_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le aiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à com ter de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310497_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
les surfaces imposables de l’immeuble en litige étant inférieures à 2 500 m2, elle doit bénéficier de l’exonération prévue au 3° du V. de l’article 231 ter du code général des impôts ; - l’administration
Source officielle5ème chambre
DTA_2601676_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dispositions de l’article 371 ter S de l’annexe II au code général des impôts prévoient que les coefficients de localisation pris en application du II de l’article 1518 ter du même code sont notifiés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306733_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
tenu des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1982 ; * l'article R. 424-5 du code de l'environnement n'est pas contraire à l'article L. 424-10 du même code, dès lors que ces dernières
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603172_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002500_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dans ce cas, le délai de rescri tion de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à com ter du 1er janvier de l’année suivante, à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404124_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par un arrêté du 28 mai 2024, le préfet du Finistère a, en son article 2.3, autorisé l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire du 15 mai au 14 septembre 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103579_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301069_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
autorise la pratique de la vénerie sous terre à une période où des petits sont encore présents dans les terriers et donc, leur mise à mort.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100424_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D É C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A... une somme de 15 000 (quinze mille) euros. Article 2 : L’Etat versera à M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310917_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310496_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
La société SEP GESTION 3 HOTELS soutient que : - les chambres d’hôtels, qui ne sont pas librement accessibles au public, ne sauraient être qualifiés de locaux commerciaux au sens de l’article 231 ter
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310466_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310467_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officiellePage 3 sur 8202