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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406298_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du recours gracieux qu'il a adressé au préfet de l'Hérault contre la décision du maire de Ganges portant refus d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal du 8 juillet 2021 la modification de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305880_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par deux mémoires, enregistrés les 27 novembre 2023 et 22 janvier 2024, Mme B demande au tribunal, en application des articles 23-1 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106911_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 11 février 2022, la société Multihabitation 6, représentée par Me Attal, demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2200315_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En deuxième lieu, en vertu du II de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019, et par dérogation aux dispositions du I, qui prévoient une entrée en vigueur au 1er septembre 2019 des dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301881_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
allemandes ; Il soutient que : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale en raison de l'absence de décision des autorités allemandes ; - elle méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207180_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il fait valoir qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302114_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009
Source officielle4ème chambre
DTA_2105456_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de respecter les articles 23 et 25 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°93-2781 du 29 novembre 1993 dans un délai n'excédant pas 10 mois à compter de la notification de l'arrêté ; 3°) de mettre à
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2102699_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par des mémoires, enregistrés les 15 mars 2021, 23 avril 2021 et 6 août 2021, Mme B demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200669_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la SAS Hôtel Gril de Compiègne, représentée par Me Zapf, demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200670_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la SAS Hôtel Gril de Senlis, représentée par Me Zapf, demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304404_20240830
30 août 2024
30 août 2024
A B demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2023 de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223472_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506537_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 18 avril 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 juin 2025, la SCI Cuvier Montreuil II demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506608_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 22 avril 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 juin 2025, la SAS Madeleine demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209989_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le
Source officielleChambre 1
DTA_2100419_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par une délibération n°2020-074 du 21 décembre 2020, le conseil municipal de la commune de Retournac a adopté son règlement intérieur, comprenant un article 23 intitulé " Modalités d'expression des élus
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400367_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 23 de l'arrêté du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie : " Les fonctionnaires sont recrutés suivant l'une ou suivant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505385_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 23 juillet 2025, présenté en application de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, et un mémoire complémentaire, non communiqué, enregistré le 19 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502902_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 23 juillet 2025, présenté en application de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, et un mémoire complémentaire, non communiqué, enregistré le 19 septembre
Source officiellePage 3 sur 11789