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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401529_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 10 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401530_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401531_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 10 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401539_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 14 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401540_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 8 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401541_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401543_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401544_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401545_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401546_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401547_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 13 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401561_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 13 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401562_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 10 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401563_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401564_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401565_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 8 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401566_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 13 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401567_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401568_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A... a bénéficié au titre de l’année 2015, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts à hauteur de 18 000 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401569_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article

Source officielle

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