Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 et 8 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Crusoé, demande au juge des référés, statuant en application

A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2022 par lequel le maire de la commune de

A demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision préfectorale

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Noublanche-Veyer, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article

de titre de séjour et d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de l’instruction de sa demande de titre de séjour.

part, elle a demandé la communication de pièces complémentaires.

C B, représenté par Me Saidi, demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme B A, représentée par Me Fichot, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation

/Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

d’un mois à la démolition du mur séparatif des parcelles H 89 et H 7, menaçant ruine ainsi que tous travaux complémentaires nécessaires à la levée des arrêtés de mise en sécurité sur la parcelle H 89

D’une part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre

A B, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Eure

A demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision préfectorale

A demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision préfectorale

La société Bermont et Fils, qui exploite depuis de très nombreuses années une carrière à ciel ouvert d'éboulis calcaires, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 et 16 juin 2025, l'association Respectez Parmain, représentée par Me Lubac, demande au juge des référés,

Le 20 août 2024, l’office français de l’immigration et de l’intégration lui a demandé des informations médicales complémentaires. Le 3 septembre 2024, l’OFII a convoqué M.