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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2401759_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001981_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La circonstance que ce compte-rendu d'incident ne soit pas signé est sans incidence sur la légalité de la décision prise au terme de la procédure.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400205_20260224
24 février 2026
24 février 2026
faculté d’anonymisation dont elle dispose, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103814_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l'autorité administrative compétente. 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200832_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de son profil carcéral dès lors qu'il a interjeté appel
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2407238_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D..., forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 15 avril 2024 par la directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement de l’opérateur France Travail pour le recouvrement d
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205066_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001980_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Mme A soutient que le compte-rendu d'incident est irrégulier car son auteur ne peut être identifié. 21.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100348_20230209
9 février 2023
9 février 2023
incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302462_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
sur la légalité de la décision attaquée ; - le rapport d’incident rédigé par l’enseignant concerné est corroboré par les témoignages suffisants de deux autres élèves ; - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403328_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
qui a présidé la commission de discipline est la même que celle ayant ordonné les poursuites, et qu’il n’est pas établi que le premier assesseur n’était pas lui-même le rédacteur du compte rendu d’incident
Source officielle1ère chambre
DTA_2400771_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
pour ses absences aux appels des 7 et 9 octobre 2023 s’avère sans incidence sur la procédure disciplinaire en cause.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400173_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
pour ses absences aux appels des 7 et 9 octobre 2023 s’avère sans incidence sur la procédure disciplinaire en cause.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103600_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A soutient que le compte rendu d'incident prévu par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale est irrégulier dès lors qu'il ne mentionne ni le nom, ni le matricule de son rédacteur.
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2409909_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
E... née C..., demande au tribunal l’annulation de la contrainte émise à son encontre le 6 juin 2024 par la directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement de l’opérateur France Travail
Source officielle8ème chambre
DTA_2005033_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B, incarcéré au centre de détention de Bapaume, a fait l'objet, les 5 et 6 février 2020, de comptes-rendus d'incidents relatifs à des propos insultants et menaçants exprimés, dans des courriers adressés
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400219_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
en l'absence du nom et du numéro matricule du rédacteur du compte-rendu d'incident et, d'autre part, de la tardiveté du rapport d'enquête, rédigé plus de trois mois après le compte rendu d'incident et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215563_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
; la décision litigieuse est, de ce fait, disproportionnée au regard de ses incidences sur sa situation et celle de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400186_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
infligée compromettra considérablement l'issue d'une procédure de libération conditionnelle ou de toute demande d'aménagement de peine sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé
Source officielle2ème chambre
DTA_2102704_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'incident n'a pas siéger au sein de la commission de discipline ; - les faits qui lui sont reprochés sont inexacts et ont fait l'objet d'une relaxe prononcé par un arrêt de la cour d'appel de Reims
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