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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301860_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304874_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303819_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
Source officielle4ème chambre
DTA_2208848_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Cet accompagnant des élèves en situation de handicap peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304210_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2502220_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2401414_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention «stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206887_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2502602_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
– une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2423569_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2302321_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de la maison départementale des personnes handicapées].
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2205389_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307090_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le 1er juin 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde a estimé qu’une aide humaine mutualisée
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2302729_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte
Source officielleJuge Unique
DTA_2205176_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203744_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101479_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles : " () IV. - Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté () définit les modalités
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2305295_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204595_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205777_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
à Bordeaux, s'est vu attribuer, par décision du 1er décembre 2021 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées une aide humaine mutualisée valable du 1er décembre 2021 au 31
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