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30 093 résultats pour « action exercée par un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2109594_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2001741_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300903_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A... n’établit pas avoir exercé, à compter de l’année 2012, des activités de formateur ou d’instructeur au tir à titre accessoire au sens et pour l’application des dispositions précitées du décret du 5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500698_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Sur la saisie administrative à tiers détenteur : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003543_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110890_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100046_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104383_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif de Lyon est compétent ; - ils sont recevables à exercer une action directe, fondée sur l'article L. 124-3 du code des assurances, à l'encontre de la

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2305671_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

- " sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100516_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100293_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208195_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A, le 21 décembre 2021, une mise en demeure de payer la somme de 160 682 euros au titre de droits et pénalités, puis a exercé le 23 août 2022 une saisie à tiers détenteur auprès de la société Schindler

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1904818_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Bussy-Saint-Georges le 27 mars 2019, pour le remboursement de la somme de 4 572,52 euros au titre d'indus de rémunération ; 2°) de mettre à la

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600506_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° (…) contre la succession du

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TA

6ème Chambre

DTA_2203603_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations

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TA

1ère Chambre

DTA_2211806_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

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TA

8ème chambre

DTA_2208488_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

les fonctions prévues à l'article L. 212-1 du code de sport en urgence à titre temporaire pour une durée de six mois. 9.

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TA

8ème Chambre

DTA_2417386_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501438_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

à tiers détenteur dont la société d'exercice libéral par actions simplifiée Cabinet Paramédic demande au juge des référés de suspendre les effets, datée du 8 avril 2025, a été notifiée à la Banque postale

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TA

1ère Chambre

DTA_2101010_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En outre, la prescription en matière de recouvrement est interrompue notamment par le versement, par le tiers saisi, des sommes exigées par un avis à tiers détenteur. 5.

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