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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2303815_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". 4.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303121_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2009486_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2404118_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2004811_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302188_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301423_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
active d'un montant de 28 833,30 euros et, d'autre part, des décisions du 16 mai 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre a implicitement rejeté ses recours contre un indu
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301425_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
active d'un montant de 28 833,30 euros et, d'autre part, des décisions du 16 mai 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre a implicitement rejeté ses recours contre un indu
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301426_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
active d'un montant de 28 833,30 euros et, d'autre part, des décisions du 16 mai 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre a implicitement rejeté ses recours contre un indu
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301427_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
active d'un montant de 28 833,30 euros et, d'autre part, des décisions du 16 mai 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre a implicitement rejeté ses recours contre un indu
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2105158_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
De plus, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2308484_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la caisse d’allocations familiales et le département du Nord ont commis des erreurs en renouvelant le versement du revenu de solidarité active pendant
Source officielle2ème chambre
DTA_2101928_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2104143_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222256_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 janvier et 3 juillet 2023, la Caisse d'allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101944_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301193_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2300365_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 262-45 de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2211621_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108028_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de payer la somme de 23 682,51 euros ; 4°) d’enjoindre, le cas échéant, au département de la Vendée de lui restituer les sommes déjà récupérées au titre de l’indu de revenu de solidarité active ;
Source officiellePage 3 sur 3997