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A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Boulogne-Billancourt a rejeté sa demande d'élection de domicile.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504817_20250619

Administratif

19 juin 2025

A B a demandé au maire de la commune de Savigny-sur-Orge d'engager une action en justice à l'encontre de la société Suez afin d'obtenir l'indemnisation de l'absence d'entretien correct des réseaux d'eau

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306894_20230626

Administratif

26 juin 2023

saisie d'une demande ; - l'action présente un intérêt pour la commune et elle a une chance manifeste de succès.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304968_20240124

Administratif

24 janvier 2024

stable qui en font la demande, parce qu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes, ils doivent motiver leur décision. ".

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506753_20250826

Administratif

26 août 2025

Elle soutient que : - sa qualité de membre du conseil municipal, et donc de contribuable de la commune de Courchevel, lui donne qualité pour agir ; - sa demande est recevable ; - l'action demandée

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Pole Social (JU)

DTA_2307963_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Mme A demande l'annulation de la décision du 11 avril 2023 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Groslay lui a refusé la délivrance d'une attestation de domicile. 2

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405441_20260401

Administratif

1 avril 2026

Sur la demande d’extension de la mission d’expertise à la commune de Saint-Sauveur, à la communauté de communes du Frontonnais, à Toulouse Métropole, au centre communal d’action sociale de Bruguières et

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2505032_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Par une décision du 11 avril 2025, la présidente du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a rejeté cette demande. M.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303126_20230525

Administratif

25 mai 2023

A l'appui de sa demande d'autorisation, Mme B fait valoir que l'action envisagée présente un intérêt pour la commune, compte tenu de la gravité des agissements de M.

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10ème Chambre (JU)

DTA_2112999_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2021 et 1er mars 2022, le président du centre d'action sociale de la commune d'Ezanville conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512737_20250922

Administratif

22 septembre 2025

Il expose que : - il est contribuable local inscrit au rôle de la commune de Vue ; - la commune dispose d'un intérêt matériel suffisant pour engager l'action eu égard au montant des indemnités et

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510398_20251209

Administratif

9 décembre 2025

- l’action présente un intérêt suffisant pour la commune et n’est pas dépourvue de chances de succès.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411136_20250203

Administratif

3 février 2025

d'objectifs et de moyens entre la commune de Montfort l'Amaury et l'association ; 3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Montfort l'Amaury et à la commune d'inscrire la subvention à

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1ère Chambre

DTA_2208555_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Le 25 février 2022, l'association Entraide a formé un recours hiérarchique devant le ministre chargé du travail. Une décision implicite d'acception est née.

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Tribunal Administratif de Grenoble

Ambilly, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile

ORTA_2501980_20250422

Administratif

22 avril 2025

Sur le bien-fondé de sa demande d'autorisation : - l'intérêt matériel des actions est suffisant pour la commune ; - les actions envisagées ne sont pas prescrites et ont des chances de succès ;

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503350_20250929

Administratif

29 septembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du Blaisois a refusé de faire droit à sa demande d’élection de domicile

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2ème Chambre

DTA_2500013_20250630

Administratif

30 juin 2025

et des familles : " Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées

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2ème chambre

DTA_2002496_20230303

Administratif

3 mars 2023

centre communal d'action sociale de la commune de la Garde l'a placée en temps partiel thérapeutique suite à un congé pour accident de service ; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de

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6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222256_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu. 4.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401057_20250226

Administratif

26 février 2025

caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande d'aide personnalisée au logement " accession " ; 2) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Loiret de lui attribuer le bénéfice

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102 322 résultats pour « action demandée par une commune »

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