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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102668_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
la SMABTP à hauteur de 1 338 207,92 euros au regard des sommes versées pour la réparation des dommages en litige ; - le directeur de la régie avait bien qualité pour agir puisqu'il a effectué des actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100219_20230223
23 février 2023
23 février 2023
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203918_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203920_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203921_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203922_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400363_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
commune de Hao de remettre à la disposition des héritiers de Pauri a Tekehu l'usage de la parcelle AK 29 est irrecevable au regard des articles 815-2 et 815-3 du code civil, car elle ne constitue ni un acte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
C D a agi individuellement tout en étant informé de la situation ; sa présente action entre dans le cadre de la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul ; - par un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001134_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002261_20230207
7 février 2023
7 février 2023
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909278_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle5e chambre
DTA_2308293_20260217
17 février 2026
17 février 2026
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301071_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400498_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
C D a agi individuellement tout en étant informé de la situation ; sa présente action entre dans le cadre de la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul ; - par un
Source officielle2ème chambre
DTA_2301209_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301734_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A compter de la date des élections, le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents. ". 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206250_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601687_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Enfin, selon l’article L. 2132-3 du même code : « Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances. ». 3.
Source officiellePage 3 sur 228