Or, conformément à l'article R. 262-6 précité, la totalité des sommes perçues au titre de la rente d'Accident du Travail et Maladie Professionnelle ainsi que l'ensemble des sommes perçues au titre des

du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret.

Le 23 décembre 2019, son médecin a rédigé un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, que Mme B a transmis à son employeur.

réputée non écrite. / Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents

maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; dans

réputée non écrite. / Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents

Elle soutient que son arrêt de travail lui a été prescrit en raison de sa vulnérabilité face à la covid-19, de sorte que son placement en congé de maladie est imputable à ce virus.

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demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie

Il résulte de l'instruction que Mme B est salariée et a déclaré percevoir en juin 2024 un salaire d'un montant de 1 539 euros et un montant de 440 euros de rente accident du travail ou maladie professionnelle

, accidents du travail et maladies professionnelles ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où des avis médicaux prouvent le contraire ; l'accident est dû au cumul

du travail dès lors que les litiges relatifs à l'application aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière de la législation de la sécurité sociale sur les accidents du travail en vertu

du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p.100 ainsi qu'aux ayants droit d'un ressortissant algérien

, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus covid-19 / () ". 3.

Aux termes de l'article 9 du même décret : " L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail

, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies professionnelles et l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à () " Aux termes de l'article

Il soutient que : - son licenciement n'a fait l'objet d'aucun arrêté ; - l'administration a pu s'entendre avec le médecin du travail afin qu'il rende un avis concluant à son inaptitude à toutes fonctions

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