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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 octobre 2021, Mme C F, représentée par la Selasu Yang-Ting Ho, demande au

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Reconduites à la frontière

DTA_2600621_20260302

Administratif

2 mars 2026

Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture, lequel disposait, en vertu d’un arrêté du 18 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Gard n°

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501284_20250507

Administratif

7 mai 2025

décès sans héritier en 1986 de Mme D, propriétaire d'un lot dans l'immeuble situé 307 boulevard de Saint-Marcel à Marseille, il est dans la détresse la plus totale, chaque administration " se renvo[yant

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3ème chambre

DTA_2404628_20250207

Administratif

7 février 2025

Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture, lequel disposait, en vertu d'un arrêté du 6 mai 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Gard du même

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Reconduite à la frontière

DTA_2214932_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

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4ème Chambre

DTA_2502100_20260416

Administratif

16 avril 2026

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrées en vigueur le 15 juillet 2024 qui prévoient que l’étranger peut demander la désignation d’un interprète pour le cas où il ne parle

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303543_20231025

Administratif

25 octobre 2023

Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir.

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OQTF 6 sem

DTA_2402197_20240530

Administratif

30 mai 2024

Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins, notamment, de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300130_20230303

Administratif

3 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la société La Terrasse french west indies (FWI), représentée par Me Yang-Ting Ho, demande au juge des référés, sur le fondement

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2408863_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2109792 du 22 septembre 2022, en son article 2, le tribunal a mis à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à Me Lantheaume, en application des dispositions de

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400316_20240527

Administratif

27 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, la commune des Anses d'Arlet, représentée par Me Yang-Ting-Ho, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de chacun des requérants

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3ème chambre

DTA_2400217_20251210

Administratif

10 décembre 2025

ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A... n’établit pas qu’elle était dans l’impossibilité de se rendre au travail par la seule production d’un certificat médical, non circonstancié, au nom de Yannis

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1ère Chambre

DTA_2501121_20250626

Administratif

26 juin 2025

Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture et signataire des arrêtés contestés, une délégation à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Gard

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1ère Chambre

DTA_2500126_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Sur la requête n° 2500126 : En ce qui concerne les demandes de paiement : 3.

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Eloignement urgent

DTA_2206122_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

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3ème Chambre

DTA_2202974_20250423

Administratif

23 avril 2025

La société requérante soutient qu'elle n'a pas comptabilisé la TVA relative à cette facture en l'absence de paiement de la facture.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2600286_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Tom Follet, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique Yani, secrétaire générale, toutes décisions relevant de la compétence de cette dernière qui

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6ème Chambre

DTA_2202171_20251016

Administratif

16 octobre 2025

bénéficié de soins infirmiers quotidiens jusqu’au mois de juin 2014 et de soins de kinésithérapie durant 30 séances ; - s’agissant des préjudices de la victime, la commune doit être condamnée au paiement

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2ème chambre

DTA_2305080_20250604

Administratif

4 juin 2025

Yann Gérard, secrétaire général, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département d'Eure-et-Loir ", à l'exception

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Reconduite à la frontière

DTA_2204455_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Par suite quand bien même il a obtenu son permis de conduire en France, en mai 2016, dispose d'une carte vitale depuis janvier 2016, déclare ses revenus, parle et écrit le français et souhaite rester en

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