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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406447_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Enfin, par un arrêté du 2 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 8.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404479_20240808
8 août 2024
8 août 2024
C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine qui maintient l'intégralité de ses écritures.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2204680_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
F E, représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire
Source officielleEloignement urgent
DTA_2203747_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504722_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205534_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet d'Ille-et-Vilaine : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203607_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par une décision de l'inspectrice du travail d'Ille-et-Vilaine en date du 10 juin 2022 dont Mme C demande l'annulation, son licenciement a été autorisé.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406550_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
quitter et libérer son lieu d'hébergement dans un délai de quinze jours.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501095_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour en France pendant un an ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205533_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine à titre principal
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501976_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501971_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212868_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, suivie de la production d'un mémoire le 14 octobre 2022, le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, agissant en qualité de
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400153_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui accorder un titre de séjour dans un délai de
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2303312_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
du 6 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205975_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
: 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505124_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
en France pendant un an ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100580_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
49 450 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende administrative prononcée le 16 janvier 2020 par la directrice départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601205_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
supplémentaire avant de devoir quitter les lieux.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301215_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 3 sur 8