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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301191_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A expose que certaines des parcelles appartenant en indivision à sa famille sont enclavées depuis que les propriétaires des biens voisins ont fermé les anciens passages qui permettaient d'y accéder.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103125_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, M. et Mme A B demandent au tribunal " que soit respecté le règlement du PLU de la commune " de Cardet à l'égard d'une pizzeria installée au voisinage
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2401267_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
son voisin la harcèle.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008613_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Les voisins du requérant se sont alors engagés, par courrier du 1er mars 2018, à mettre en conformité leur installation dans un délai de 18 mois.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201394_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
aurait eu pour effet de rendre leur propriété moins attractive sur le marché de l'immobilier que lorsqu'elle se trouvait au voisinage des hangars anciens. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501408_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102184_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D'autre part, il est constant qu'à la date de la mise en demeure, la SAS Machaon était responsable de l'émission d'odeurs incommodant le voisinage.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601769_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors que la voirie n’est pas adaptée au trafic induit par l’activité de son voisin et en l’absence d’aire de retournement et de réserve incendie, tels que
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501568_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
il a pour effet de désencombrer la rue de leurs deux voitures ; - sans la réalisation du projet, l'accès à son habitation est rendu compliqué ; - le maire, signataire de la décision, est aussi voisin
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303069_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient que son projet laissait le soin à l'administration de définir le passage couvert, qu'il propose un bardage de la façade Est en bois qu'il a été autorisé à construire par son voisin.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501765_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique, dans les meilleurs délais, et en notifiera copie aux parties intéressées.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506837_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par son président
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506861_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par son président
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501303_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par son président
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403213_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B ne peut être regardé comme voisin immédiat du terrain d'assiette du projet litigieux. En outre, les travaux en litige se situent à une distance de plus de 250 mètres de la maison de M. B.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207438_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
tribunal d'annuler le permis de construire accordé le 6 janvier 2022 par le maire de Rieux-Volvestre sous le n° PC031 455 21 G 0030 en vue de la construction d'une maison individuelle sur la parcelle voisine
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203744_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de sécurité et de tranquillité du voisinage ainsi que de circulation.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302101_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B a eu à l'encontre de ses voisins, un comportement répréhensible qui est sans lien avec son handicap.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402542_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de constater l'état des biens situés 143 chemin de l'octroi, parcelle AY 1020 et une partie du mur voisin
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503483_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par son président, demande
Source officiellePage 3 sur 268