CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303507_20250506
6 mai 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 15 septembre et 1er décembre 2023, la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération, représentée par Me Thiry, conclut au rejet de la requête et à ce
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