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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2300943_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A soutient qu'il est menacé d'expulsion, même s'il n'a pas été en mesure de transmettre le jugement d'expulsion avant le 26 septembre 2022, dès lors que l'audience se tenait le 3 février 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303076_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
la cessation des conditions matérielles d'accueil en cas de refus de la proposition d'hébergement ; - il était fondé à refuser l'hébergement qui lui était proposé dès lors que cet hébergement ne tenait
Source officielle12eme chambre
DTA_1806572_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- la commune de Nantes a reconnu l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 avril 2017 ; - la responsabilité pour faute de la commune de Nantes est engagée dès lors qu'elle a chuté en tentant
Source officielle2ème chambre
DTA_2301048_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318280_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
et qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que s'il allègue être immédiatement devenu sans ressources, du fait de la perte de l'emploi que son père tenait
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421190_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La société Royal Air Maroc soutient que l’amende est disproportionnée dès lors que la passagère ne peut être assimilée à une personne tentant d’entrer illégalement sur le territoire français du seul fait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203798_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
l'épreuve de droit de la fonction publique, le 23 juin 2022, les étudiants bénéficiant de mesures d'aménagements des épreuves ont été épiés par les fenêtres par les participants au colloque qui se tenait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306592_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -l'interdiction de se rendre au stade porte atteinte aux libertés fondamentales d'aller et de venir, d'expression, de réunion et
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503175_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
2025 par lequel son conseil a indiqué que les travaux d’élagage devaient intervenir au plus tard le 15 octobre 2025 avec une hauteur maximale des arbres fixée à 5 mètres dans le cadre d’un élagage en têtard
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506202_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Il soutient que : S'agissant de la condition tenant à l'urgence : - il y a urgence à suspendre la décision en litige dès lors qu'il ne peut annuler la totalité des rendez-vous avec ses patients qui
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2300831_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La date de consolidation ne doit pas être modifiée de même que le taux d'IPP retenu qui tenait compte de l'état cardiaque du sujet lors de l'expertise " Enfin, dans le certificat médical de consolidation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209564_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519154_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
le tribunal administratif de Paris est compétent territorialement pour statuer sur ce litige en application des dispositions de l’article R 312-1 du code de justice administrative ; - la condition tenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201682_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ainsi, l'illégalité tenant à l'absence d'une division foncière antérieure a été régularisée par l'intervention préalable, à la date du permis de construire modificatif en litige, d'une autorisation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
proposition de rectification du 23 mars 2018, le service vérificateur a fixé le résultat fiscal imposable rectifié de l'exercice clos le 31 décembre 2015 de la société requérante à 222 988 euros, en tenant
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400106_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
devait lui donner les moyens de définir les conditions d'aménagement de son territoire dans l'accueil d'activités commerciales et de production ; - de troisième part, elle est entachée de vices graves tenant
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600541_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
La SARL C... a soutenu lors de l’audience que la personne tenant la caisse s’était introduite dans l’établissement l’après-midi du 16 octobre 2025 alors que celui-ci était fermé, le premier salarié étant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504195_20250829
29 août 2025
29 août 2025
C D, représenté par Me Tekari, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204612_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document en tenant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016254_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - son rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires pour 2016 doit être déterminé en tenant compte des sommes qu'elle a facturées à ses filiales en raison de prestations passibles
Source officiellePage 3 sur 6422