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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2504116_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Favre, - et les observations de Me Souty, représentant Mme B....
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106215_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Pierre de Soucy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103373_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'administration fiscale dans la mesure où, si les dispositions combinées des articles 150 VF et 150 VH prévoient qu'en cas de cession d'un bien ou droit immobilier par une société ou un groupement soumis
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505143_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
C... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Souty renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Souty la somme de 1 000 euros en application
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402971_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Bellec, premier conseiller ; - et les observations de Me Souty, représentant Mme D... et M. C.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504133_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Yonne a refusé de fixer la contribution due par les communes de Collemiers, Gron, Nailly, Rosoy, Rousson, Maillot, Soucy
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302947_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil ; 2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros HT à verser, à titre principal, à Me Souty sur le fondement de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502444_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Baude, premier conseiller, et les observations de Me Souty, avocat de Mme A....
Source officielle1ère chambre
DTA_2101718_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
implicite par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'abroger le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune d'Autun, en tant qu'il classe la parcelle cadastrée AI 322 en " secteur soumis
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502437_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B..., représenté par Me Souty, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d’un
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207525_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
trois dernières années, le premier terme de comparaison consiste nécessairement en un revenu net d'après lequel le contribuable devrait être soumis à l'impôt sur le revenu. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103446_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
autorité incompétente ; - le motif d'opposition à déclaration préalable est entaché d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur de fait et le changement de destination mentionné dans cet arrêté était soumis
Source officielle2ème chambre
DTA_2200320_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
pour les projets de travaux ou d'aménagements prévoyant la construction de logements de plus de 400 m² de surface de plancher, et d'une réunion publique d'information préalable pour les projets non soumis
Source officielle6ème chambre
DTA_2107106_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
par la Selarl Landot et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la fédération départementale des chasseurs de la Loire en date du 6 juillet 2021 modifiant la liste des terrains soumis
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402209_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B A, représenté par Me Souty, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 16 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503285_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Souty à percevoir la somme correspondant la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Souty la somme de 1 000 euros en application des dispositions
Source officielle3ème chambre
DTA_2301514_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le président de la fédération départementale des chasseurs du Gard a modifié la liste des terrains devant être soumis à l'action
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214084_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Paris s'est opposée à l'exécution des travaux, aux motifs que " Le projet objet de la demande d'autorisation susvisé concerne la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumis
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501922_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A B, représenté par Me Souty, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide
Source officielleChambre 3P
DTA_2301411_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Au cours de l'audience publique du 17 avril 2023, ont été entendus le rapport de Mme C et les observations de Me Souty, pour Mme D, assistée de Mme A, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête
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