Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201380_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
(article R. 431-16) ; ce vice est désormais régularisé ; - le certificat du lotisseur (R. 442-11) devait être fourni ; - le certificat versé au dossier du PCM n°2 indique une surface de plancher
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502632_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Toutefois, il ne fournit aucun élément permettant d'établir les risques qu'il déclare encourir en cas de retour en Turquie pour cette raison et du fait de sa confession.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2519283_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département à l’exception de certaines décisions au nombre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502303_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Dans ces conditions, les éléments fournis ne permettent pas d'établir que l'arrêté contesté porterait une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502629_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
S'il fournit également un certificat médical du 18 mars 2025 du docteur G J, ce dernier se borne cependant à énoncer que, " Pour l'instant, il n'y a pas de possibilité de prendre en charge Lukas en Géorgie
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502630_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Si elle fournit également un certificat médical du 18 mars 2025 du docteur F I, ce dernier se borne cependant à énoncer que, " Pour l'instant, il n'y a pas de possibilité de prendre en charge Lukas en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402290_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404622_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Samuel Deliancourt, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504496_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Si Mme A... soutient qu’aucun traitement n’est disponible au Sri-Lanka, elle ne produit cependant au regard des principes rappelés au point 5 aucun élément, ni ne fournit de précision.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502381_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau et signataire des arrêtés attaqués, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503647_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il ressort toutefois des éléments fournis que M.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501528_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501821_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er octobre 2022, 29 avril 2024 et 13 janvier 2025, l’association Eau & Rivières de Bretagne, représentée par Me Samuel
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