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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200364_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
décision en faisant valoir que son territoire était sous-évalué, les superficies retenues ne correspondant pas aux droits de chasse de l'association, de sorte qu'il en résultait un nombre de chevreuils nettement
Source officielle4ème chambre
DTA_2103536_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2022, la commune de Mérignac, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que la requérante soit condamnée à lui verser une somme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210717_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 20 décembre 2022 et le 11 mars 2024 sous le n° 2210717, l’association « Nourriture et santé », représentée par Me Philip, demande au tribunal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408741_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 20 décembre 2022 et le 11 mars 2024 sous le n° 2210717, l’association « Nourriture et santé », représentée par Me Philip, demande au tribunal
Source officielle3ème chambre
DTA_2300024_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2023, le service départemental d’incendie et de secours du Var (SDIS), représenté par la SELARL Cabinet Guisiano agissant par Me Jean-Philippe Guisiano
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104818_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4
Source officielle2ème chambre
DTA_2100081_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le département de Seine-et-Marne, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501066_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2025 le département de l'Allier, représenté par son président en exercice par la SELARL Cabinet d'Avocats, Philippe Petit et associés, Me Saban, conclut
Source officielle1ère chambre
DTA_2014683_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il ressort des comparaisons effectuées qu'en 2011, l'intervalle de pleine concurrence se situe entre 4,65 et 27,41 avec une médiane à 10,86, alors que la société requérante a une marge nette de -18,29
Source officielleChambre 3
DTA_2502346_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il est constant en revanche qu’après application de l’abattement prévu pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu, le revenu fiscal de référence de la requérante est nettement inférieur
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301901_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 février et 8 mars 2024, la commune de Pau représentée par Me Phelip conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mis à la charge de Mme B le versement
Source officielle3ème chambre
DTA_2203507_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En dépit de plusieurs interventions, Mme A n'a pas présenté de nette amélioration de ses douleurs.
Source officielleChambre 3
DTA_2303553_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
doivent être indemnisés à hauteur de 57 600 euros, montant des travaux engagés pour réaliser l’assainissement du plan d’eau en 2022 et en 2023, et de 122 733 euros correspondant à sa perte de marge nette
Source officielle2ème chambre
DTA_2400181_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, la commune de Montagny, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600213_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée ; - les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203017_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Philippe Parisien ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203018_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Philippe Parisien ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101257_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La société Spaciotempo soutient que son préjudice doit être établi à hauteur de la somme de 47 676 euros HT, correspondant à la marge nette qu'elle pratique habituellement, sans toutefois l'établir par
Source officielle3ème chambre
DTA_2300303_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Philippe Parisien ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2120211_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () f) La surface hors œuvre nette des constructions projetées, s'il y a lieu répartie
Source officiellePage 3 sur 4