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452 résultats pour « Pascal Ruffin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1903066_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juin 2019, le 16 novembre 2020 et le 31 mars 2021, la société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF), représentée par Me Rubin

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903007_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

commune de Saint-Germain-d'Arcé a ordonné des mesures provisoires de sauvegarde en raison de l'état de péril grave et imminent de l'immeuble situé 18 rue du Commerce à Saint-Germain-d'Arcé (72800), parcelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301010_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

refus de permis de construire méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, la construction existante, une ancienne porcherie, n'est pas une ruine

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004650_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Mme D a demandé à la commune de Demi-Quartier le 8 novembre 2017 une autorisation de reconstruction d'un chalet d'alpage en ruine sur la parcelle n° 17, sur le fondement de l'article L. 122-11 du code

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202485_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B se prévaut notamment de sa qualité de propriétaire des parcelles cadastrées n° E700 et n° E701.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202532_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de la parcelle cadastrée section AB n°1224 ; - par une décision du conseil municipal du 7 juillet 2020, la commune de Draguignan lui a délégué le soin de faire réaliser ces travaux en son nom et pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501803_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

cadastrée section AC n° 190 à Bonifacio, de dresser constat de son état mais également celles des constructions ou ruines voisines.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501804_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

cadastrée section AC n° 320 à Bonifacio, de dresser constat de son état mais également celles des constructions ou ruines voisines.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303557_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,08 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507393_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... au motif que la reconstruction d’une maison en ruine s’assimile à une construction nouvelle et que son terrain d’assiette est situé en dehors des parties urbanisées de la commune. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407351_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

En tout état de cause, la requérante n'établit pas la nature des aménagements qui seraient compromis par le classement de ses parcelles en zone NS. 9.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205341_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Mme A C et Mme B C sont propriétaires de bâtiments sis 13 rue de Lyon à Fegersheim (Bas-Rhin) sur une parcelle cadastrée section 7 n° 29 située dans le centre historique de la commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302975_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

titre exécutoire établi à son encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 498,17 euros, correspondant au cout des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303558_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

titre exécutoire établi à son encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 498,17 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303559_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,08 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303560_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,08 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303561_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,09 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303562_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,08 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303563_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,09 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303564_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

exécutoire établi à leur encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 249,09 euros, correspondant au coût des travaux réalisés d'office sur la parcelle

Source officielle

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