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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la société par actions simplifiées (SAS) DRAPO, représentée par la SELARL Pitcher avocat, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411613_20250327

Administratif

27 mars 2025

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411615_20250327

Administratif

27 mars 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412835_20250313

Administratif

13 mars 2025

B A, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 4 000 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412836_20250313

Administratif

13 mars 2025

B A, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 1 200 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412837_20250313

Administratif

13 mars 2025

A B, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le versement de la somme de 8 000 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301320_20250327

Administratif

27 mars 2025

B A, représenté par Me Pitcher, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'Agence nationale de l'habitat à lui verser

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301634_20230425

Administratif

25 avril 2023

A B, représenté par Me Pitcher, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime octroyée ; 2°) de condamner

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2302541_20231010

Administratif

10 octobre 2023

A B, représenté par le cabinet Pitcher Avocat, demande au juge des référés : - de condamner l'Agence nationale de l'habitat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative,

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304088_20250122

Administratif

22 janvier 2025

A B, représenté par Cabinet Pitcher avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412852_20250313

Administratif

13 mars 2025

procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 et 13 septembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) DRAPO et Mme B A, représentées par la SELARL Pitcher

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500471_20250314

Administratif

14 mars 2025

B A, représenté par Me Pitcher avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500486_20250314

Administratif

14 mars 2025

B A et la société par actions simplifiée (SAS) Drapo, représentés par Me Pitcher, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301244_20240828

Administratif

28 août 2024

C B, représenté par le Cabinet Pitcher avocat, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser à titre de provision, sur le fondement des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402443_20260312

Administratif

12 mars 2026

B..., représenté par Me Pitcher (cabinet Pitcher Avocat), doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2302289_20231123

Administratif

23 novembre 2023

B A, représenté par le cabinet Pitcher Avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : - de condamner l'Agence nationale de l'habitat

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2302509_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 30 mars et 4 mai 2023, Mme B A, représentée par le cabinet Pitcher Avocat, demande au juge des référés, saisi sur

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2302556_20230927

Administratif

27 septembre 2023

A B, représenté par le cabinet Pitcher Avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : - de condamner l'Agence nationale de l'habitat

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301601_20230515

Administratif

15 mai 2023

B A, représenté par Me Pitcher, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime octroyée ; 2°) de

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301619_20230515

Administratif

15 mai 2023

B A, représenté par Me Pitcher, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime octroyée ; 2°) de condamner

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