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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2501482_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

; 2°) de condamner la commune de La Croix Saint Ouen à lui verser une somme d’un euro symbolique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2311901_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, le maire de Saint-Ouen demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303218_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Saint-Ouen et du propriétaire, la SCI IMO.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306544_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et du propriétaire, la SCI C Immobillière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302502_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2402485_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la commune de Saint-Ouen conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302703_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Velars-sur-Ouche la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303705_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B..., représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de la commune de Velars-sur-Ouche tendant à ce que la commune réalise à ses frais les travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104098_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

novembre 2021 et le 8 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Gruau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le centre intercommunal d'action sociale de Conches-en-Ouche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103451_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

charge de la commune de Conches en Ouche une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1812134_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 décembre 2018 et 11 septembre 2020, le syndicat des Copropriétaires du 150 avenue Gabriel Péri à Saint-Ouen, représenté Me

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109536_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Louvel, rapporteur public, - et les observations de Me Lalanne représentant la commune de Saint-Ouen l'Aumône. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401776_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

C..., et de Me Barberousse, représentant la communauté de communes Ouche et Montagne. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207168_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

a accordé à la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine un permis de construire un groupe scolaire maternelle, un centre de loisirs et une salle polyvalente sur un terrain sis 11 rue du docteur A n° PC 093 070

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213952_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

requête enregistrée le 12 septembre 2022, la SAS Hôtelière du Québec, représentée par Me Bardoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400944_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B A soumet au tribunal un litige relatif à la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023, dans les rôles de la commune de Velars-sur-Ouche, à raison

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003041_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Une réponse au moyen d'ordre public a été enregistrée le 17 juin 2022 pour la commune de Fleurey-sur-Ouche.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217148_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218422_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Saint-Ouen.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500303_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B..., - et les observations de Me Corneloup, représentant la commune de Barbirey-sur-Ouche. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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