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C A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 en tant que le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400422_20240319

Administratif

19 mars 2024

B A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2408074_20250603

Administratif

3 juin 2025

B C A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500434_20250616

Administratif

16 juin 2025

A B, représenté par Me Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 5 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303038_20231122

Administratif

22 novembre 2023

B A, représenté par Me Ouddiz-Nakkache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322960_20260302

Administratif

2 mars 2026

A..., représentée par Me Nakache, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 89 932, 15 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Assistance

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2307034_20240723

Administratif

23 juillet 2024

C D B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2307617_20241119

Administratif

19 novembre 2024

A B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2207386_20230915

Administratif

15 septembre 2023

A B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2105358_20230713

Administratif

13 juillet 2023

C B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé

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5ème Chambre

DTA_2105981_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par

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6ème Chambre

DTA_2102370_20220701

Administratif

1 juillet 2022

E ; - les observations de Me Nakache-Haarfi. Considérant ce qui suit : 1. M.

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3ème Chambre

DTA_2102620_20230223

Administratif

23 février 2023

D C relative à l'agrandissement d'une fenêtre sur une construction à destination d'habitation implantée , à Najac.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306363_20231020

Administratif

20 octobre 2023

le 20 octobre 2023 à 10 heures 26, la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH) et la Confédération générale du travail (CGT) de la Haute-Garonne, représentées par Me Nakache

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200672_20230927

Administratif

27 septembre 2023

C B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse d'affecter à son enfant, A, un auxiliaire de vie scolaire (AVS), à titre individuel, conformément

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4ème chambre

DTA_2500708_20250918

Administratif

18 septembre 2025

C B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a en

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2ème Chambre

DTA_2203584_20230921

Administratif

21 septembre 2023

B A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

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3ème Chambre

DTA_2203957_20231127

Administratif

27 novembre 2023

E, représenté par Me Ouddiz-Nakache, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre

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8e Section - MESD

DTA_2400219_20240122

Administratif

22 janvier 2024

A par Me Nakache, qui a été communiqué au conseil du préfet de police, qui demande en outre au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet compétent d'examiner sa situation en lui délivrant une autorisation

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6ème Chambre

DTA_2406339_20260429

Administratif

29 avril 2026

A..., représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, l’a obligé à quitter

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