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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302778_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il s’ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Heugueville-sur-Sienne aurait méconnu le zonage défini par le PLU de Heugueville-sur-Sienne approuvé le 4 novembre 2011 en leur
Source officielleJuge Unique
DTA_2403335_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315005_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B C, représenté par Me Simon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301879_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La vie maritale peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 4.
Source officielleAide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le 3 juin 2022, Mme B a déclaré vivre maritalement avec M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307568_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Suite à un contrôle effectué en février 2022, Mme A... a déclaré le 28 mars 2022 avoir vécu maritalement avec son ex-concubin de janvier 2019 à octobre 2021.
Source officielleJuge Unique
DTA_2206822_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304488_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'entretien et l'éducation de ses deux enfants de nationalité française, à qui la présence de leur père est nécessaire, que, d'autre part, son insertion professionnelle et la stabilité de sa relation maritale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211991_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A..., relatives notamment à sa situation maritale postérieure à la décision attaquée et à son intégration sociale et professionnelle en France, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2304098_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Pour contester l'existence d'une vie maritale retenue dans le rapport d'enquête, Mme B soutient qu'elle ne vit pas en couple avec M. A, chauffeur routier vivant la plupart du temps dans son camion.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100573_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - les requérants mènent une vie de couple depuis le 1er novembre 2019 dès lors qu'ils ont un compte commun enregistré au domicile de Mme D depuis novembre 2018, qu'ils vivent maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309612_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il est ainsi fait état de ce qu'il a pris part, en 2014, aux entrainements physiques intensifs aux arts martiaux et sports de combats organisés par M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300369_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Seine-et-Marne : - d'annuler la décision de modification de sa situation administrative en tant qu'allocataire, aux termes de laquelle elle a considéré, en date du 19 avril 2022, qu'elle vivait maritalement
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Pour contester l'existence d'une vie maritale retenue dans le rapport d'enquête, Mme A soutient qu'elle est " en couple " depuis 2018 avec M.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2009318_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B invoque la méconnaissance du principe d'égalité, il ne résulte pas de l'instruction que les personnes en cause avaient travaillé le même nombre d'heures ou un nombre d'heures équivalent au sien dans
Source officielleChambre 2
DTA_2102048_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Marti, président, M. Durand, premier conseiller, Mme Wolff, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. Le rapporteur, F. Durand Le président, D.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500445_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2300027_20250217
17 février 2025
17 février 2025
d'envoyer de l'argent pour les enfants ; il continue également de payer, avec elle, les crédits qu'ils avaient contractés ensemble ; - elle a laissé le bail du logement au nom de son ex-conjoint et du sien
Source officielleJuge Unique
DTA_2208206_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2003154_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Marti, président, M. Durand, premier conseiller, Mme Marini, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. Le rapporteur, F.
Source officiellePage 3 sur 8