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- le motif de refus tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions de l'article C 1 a) du règlement de la zone urbaine du PLUi valant SCOT de la communauté de communes d'Eure Madrie

Source officielle

2ème chambre

DTA_2203519_20250307

Administratif

7 mars 2025

A..., représentée par Me Madré, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle le préfet de Mayotte l’a invitée à se présenter dans ses services en vue de la restitution

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2304609_20250806

Administratif

6 août 2025

motif illégal tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions de l'article C 1 a) du règlement de la zone urbaine du PLUi valant SCOT de l'ancienne communauté de communes Eure Madrie

Source officielle

4ème chambre

DTA_2305214_20251016

Administratif

16 octobre 2025

L’arrêté autorise les tirs uniquement sur les territoires intégrés dans les unités de gestion, au nombre de quatre, dénommées unité de gestion Caprados-Carlit-La Calme, Madres-Peric-Galbes, Puigmal-Carnaça

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6ème chambre

DTA_2003874_20221116

Administratif

16 novembre 2022

acte d'engagement du 10 juillet 2018, la SMER La Tégéval a attribué à ce même groupement le marché subséquent n° 7 portant sur l'aménagement de la liaison Mont Ezard et réveillon à Villecresnes et Mandres-les-Roses

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9ème chambre, JU

DTA_2101331_20221229

Administratif

29 décembre 2022

de l'intérieur en défense, que par un jugement rendu le 23 mai 2019 par le tribunal de police de Melun, Mme C a été condamnée pour avoir commis une infraction d'excès de vitesse le 18 avril 2018 à Mandres

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2 ème Chambre

DTA_2301941_20250429

Administratif

29 avril 2025

que le projet n'est pas compatible avec l'article 2.5 de l'orientation d'aménagement et de programmation sectorielle " la Grange Vimont " du plan local d'urbanisme intercommunal valant Scot " Eure Madrie

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2ème Chambre

DTA_1903238_20220805

Administratif

5 août 2022

troisième lieu, la société Laugel et Renouard demande le paiement d'une somme de 1 260 euros HT correspondant à un devis n°17 du 27 juillet 2017 lié au remplacement de bavettes dégradées par la société Mambré

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