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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301757_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
constatés de la Souleuvre pour le bassin versant de la Vire, de la Seulles pour le bassin versant de la Seulles, du Noireau pour le bassin versant de l’Orne et les niveaux piézométriques des stations de Louvigny
Source officielle1ère chambre
DTA_2301772_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
constatés de la Souleuvre pour le bassin versant de la Vire, de la Seulles pour le bassin versant de la Seulles, du Noireau pour le bassin versant de l’Orne et les niveaux piézométriques des stations de Louvigny
Source officielle1ère chambre
DTA_2301773_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
constatés de la Souleuvre pour le bassin versant de la Vire, de la Seulles pour le bassin versant de la Seulles, du Noireau pour le bassin versant de l’Orne et les niveaux piézométriques des stations de Louvigny
Source officielle1ère chambre
DTA_2301774_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
constatés de la Souleuvre pour le bassin versant de la Vire, de la Seulles pour le bassin versant de la Seulles, du Noireau pour le bassin versant de l’Orne et les niveaux piézométriques des stations de Louvigny
Source officielle1ère chambre
DTA_2301775_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
constatés de la Souleuvre pour le bassin versant de la Vire, de la Seulles pour le bassin versant de la Seulles, du Noireau pour le bassin versant de l’Orne et les niveaux piézométriques des stations de Louvigny
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2119190_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301178_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
caisse de lui communiquer les documents demandés, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par document et par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de cette caisse la somme
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208284_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C pendant la période de l'indu ; - la caisse d'allocations familiales ne démontre pas la vie commune.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607881_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L’article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la CADA.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2407216_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A..., représentée par Me Bellotti, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite du 30 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l’Hérault a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500840_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A, qui a bien saisi pour avis la CADA pour la communication du rapport d'enquête, ne justifie pas l'avoir saisie pour les autres documents demandés. 6. Dès lors, la requête de M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108878_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) afin que lui soient communiqués plusieurs documents administratifs, correspondant à la circulaire interne de la caisse centrale de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301459_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocation familiales (CAF) de la Haute-Garonne a implicitement refusé de lui communiquer une copie de la déclaration d'impayés
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2302583_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie le 23 mars 2017 une maladie professionnelle pour syndrome anxiodépressif.
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2100675_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Caille, premier conseiller ; - les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306405_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
.., représentée par Me Bron, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles la directrice de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France et le directeur de la Caisse
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400258_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Indre conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000600_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur les droits de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308630_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a refusé de lui communiquer un relevé complet
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2203282_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
santé a implicitement rejeté sa demande du 28 octobre 2021 tendant à obtenir communication de plusieurs documents relatifs à la mise en œuvre du dispositif de la protection universelle maladie par la caisse
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