CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () ". 7.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2201219_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () ". 7.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2201698_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () ". 7.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2201699_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () ". 7.

Source officielle

Chambre 3

DTA_2202950_20221229

Administratif

29 décembre 2022

B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300553_20230223

Administratif

23 février 2023

B A, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, jusqu'à la décision au fond, les effets

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2300641_20230306

Administratif

6 mars 2023

Vu la procédure suivante : F une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme G E veuve D, représentée F Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle

Chambre 3

DTA_2300560_20230817

Administratif

17 août 2023

B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

Source officielle

2ème chambre

DTA_2509256_20260423

Administratif

23 avril 2026

La préfète de la Loire a produit l’avis en date du 28 avril 2025 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2501595_20251023

Administratif

23 octobre 2025

décision en litige, qui a été établi sur la base d’un rapport d’un médecin, qui n’a pas siégé au collège.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2507950_20260312

Administratif

12 mars 2026

ayant établi le rapport médical, qui ne siégeait pas au collège.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2505081_20260205

Administratif

5 février 2026

D’une part, la préfète de la Loire a produit l’avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, régulièrement composé, rendu le 17 décembre 2024.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2500175_20250513

Administratif

13 mai 2025

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () ". 10.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2500234_20250513

Administratif

13 mai 2025

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () ". 10.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400038_20260226

Administratif

26 février 2026

B... d’un permis de construire le 1er décembre 2017 a été raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. M.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2007876_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Le fils du requérant était scolarisé en classe de sixième au collège Les Aulnes de Combs-la-Ville au titre de l'année scolaire 2019-2020.