Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303065_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, la société Edifim Dauphiné, représentée par Me Jacques, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre de l'article
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205670_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'identité contre remise de récépissé, de se présenter les mardis et jeudis non fériés et non chômés à 17 heures à la direction zonale de la police aux frontières, zone ouest, " Le Reynel ", rue Jules Vallès
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104320_20240205
5 février 2024
5 février 2024
méconnaît les dispositions de l'article II AU11 du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article II AU 13 du PLU ; - il méconnaît le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Vallée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507872_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... de se présenter à la direction Zonale de la police aux frontières Zone Ouest le Reynel, rue Jules Vallès à Saint-Jacques de la Lande, cette durée doit nécessairement être entendue comme correspondant
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305079_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
C est astreint à une obligation de pointage les mardi et jeudi, hors les jours fériés et chômés, à 17h00 à la direction zonale de la police aux frontières, rue Jules Vallès à Saint-Jacques-de-La-Lande,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304906_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
E..., représenté par la SCP Vallée-Languil, demande au tribunal : de condamner le groupe hospitalier du Havre à lui verser la somme totale de 47 906,28 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306219_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 septembre, 11 décembre 2023 et 25 janvier 2024, la SAS AX'HOME, représentée par Me Jacques, demande au tribunal : 1°)
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305011_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
G et Mme E sont astreints à une obligation de pointage tous les mardi et jeudi, à 17h00 à la direction zonale de la police aux frontières située rue Jules Vallès à Saint-Jacques-de-la-Lande, à une interdiction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304043_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juin, 2 octobre 2023, 25 janvier et 5 mars 2024, la SAS AX'HOME, représentée par Me Jacques, demande au tribunal : 1°)
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303584_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A à se présenter tous les mardi et jeudi non fériés et non chômés à 17 heures à la direction zonale de la police aux frontières, rue Jules Vallès à Saint-Jacques-de-la-Lande, à rester au lieu de son assignation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2000955_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
protection de 500 mètres se déployant autour de différents monuments historiques " et, s'agissant en particulier de sa pointe amont, dans le périmètre de protection de la maison de plaisance de Jean-Jacques
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