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234 résultats pour « Isabelle Plana »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202551_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

C A, représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de la justice du 1er mars 2022 en tant qu'il a refusé de reconnaitre les arrêts et les soins sur le plan psychiatrique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102263_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

du bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101455_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme de Clermont-l'Hérault : " Sont interdits : les constructions sauf celles visées dans l'article N2 () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204749_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

B, Henri-Olivier D, Mme G J, Mme H, Annick, Isabelle Pillon, Mme A E, M. F, Nicolas Mastel, Mme K épouse C et M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104916_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

représentée par la SCP CGCB et Associés, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 6 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Béziers a approuvé la révision du plan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303372_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il soutient que cette décision lui porte préjudice sur un plan professionnel et financier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208842_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires d'un immeuble situé sur le territoire de la commune de Bruyères-le-Châtel, située en zone urbaine UGa du plan local d'urbanisme correspondant à un secteur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204174_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

a indiqué à Mme A que sa candidature correspondait au poste à pourvoir et que celle-ci était retenue pour pouvoir, avec l'accord de l'intéressée, l'adosser au dossier de financement dans le cadre du plan

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106426_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre les permis querellés ; - les permis litigieux méconnaissent les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103183_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de demande est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis litigieux méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement de la zone 2U2 du plan

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102375_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

où n'est autorisée que l'extension à usage d'habitation dans la limite de 30 % de la surface de plancher et une seule fois à compter de l'approbation du plan.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102368_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102264_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaitrait l'article 2 du règlement du plan local d'urbanisme. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202952_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

n'a été prévu ni même organisé de sorte que la réalisation du projet pourrait entrainer l'effondrement de leur propriété ; - l'arrêté méconnait les prescriptions de l'article UI-4 du règlement du plan

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102764_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- l'arrêté est illégal en ce que le maire de la commune de Mudaison ne pouvait leur opposer le fait que leur clôture allait faire obstacle à la seconde voie d'accès prévue pour le lotissement " le plan

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104526_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

d'erreur de fait en ce que la demande ne porte pas sur la reconstruction de l'aile effondrée ; - c'est à tort que le maire s'est fondé sur le caractère inconstructible de la zone 2AUE du règlement du plan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2601121_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

- elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité de l’article Uy4 du plan local d’urbanisme intercommunal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101439_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

laquelle le maire de la commune d'Alignan-du-Vent a rejeté sa demande datée du 7 décembre 2020 tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation partielle du plan

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102677_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 3.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2109981_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En ce qui concerne l'arrêté du 13 septembre 2021, il soutient qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 a) du plan

Source officielle

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