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incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours sur Mme A, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, en l'espèce le véhicule de la requérante, et port sans motif légitime d'arme blanche

Source officielle

1ère chambre

DTA_2308968_20250916

Administratif

16 septembre 2025

prescrites par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, n'ont pas été respectées ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait, dès lors que le terrain d'assiette ne se situe pas en zone blanche

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2305125_20230523

Administratif

23 mai 2023

n'établit pas que l'OFII aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité en se bornant à produire un compte-rendu d'examens médicaux portant mention d'une hernie

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400748_20240405

Administratif

5 avril 2024

Hervé Demai, secrétaire général de la préfecture du Cantal, qui disposait d'une délégation de signature consentie par arrêté du préfet du Cantal en date du 9 octobre 2023, régulièrement publié et accessible

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400752_20240405

Administratif

5 avril 2024

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2301986_20260320

Administratif

20 mars 2026

Ce contrat, qui prévoyait en son article 5 une durée de contrat d’un mois renouvelable, dans la limite de la durée du « plan blanc » mis en œuvre dans l’établissement à l’occasion de la crise sanitaire

Source officielle

3ème chambre

DTA_2102079_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, - et les observations de Mme Urbino, présidente

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400858_20260305

Administratif

5 mars 2026

Sa maison d’habitation se trouve édifiée sur les parcelles cadastrées n° 66 et 192 et sont desservies par la rue des raisins blancs.

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4ème Chambre

DTA_2400248_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Doisneau-Herry, rapporteure ; - et les conclusions de M. Met, rapporteur public.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2402721_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Herve Demai, secrétaire général de la préfecture du Cantal, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Cantal du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

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Chambre 1

DTA_2500003_20260123

Administratif

23 janvier 2026

A... représenté par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem & Associés, Me Remedem, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté

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5ème Chambre

DTA_2200599_20230530

Administratif

30 mai 2023

Pyrénées-Orientales est intervenu dans l'immeuble d'habitation constituant la résidence secondaire de M. et Mme C située à Banyuls sur Mer, à la suite de l'appel d'un voisin alerté par une importante fumée blanche

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2ème chambre

DTA_2300399_20250326

Administratif

26 mars 2025

Il résulte de l’instruction que Mme B..., qui réside à Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, dans le Calvados, a exercé en 2020 ses fonctions pendant 28 jours à Mantes-la-Jolie, 135 jours à Meulan, 10 jours

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6ème Chambre

DTA_2201099_20241128

Administratif

28 novembre 2024

78, alors qu'elle se caractérise par une longue ligne droite bordant des champs, et que la présence de la route départementale serait, par ailleurs, rendue peu discernable par la présence de hautes herbes

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4ème chambre

DTA_2025777_20221117

Administratif

17 novembre 2022

A, est à l'état complet de nature, en terre avec des herbes rases, et il est constant qu'aucune trace d'aménagement n'est décelable.

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Reconduite à la frontière

DTA_2301242_20230322

Administratif

22 mars 2023

Pour justifier de son état de santé, l'intéressé produit les résultats d'une échographie des parties molles en date du 15 juin 2021 aux termes desquels il souffrirait d'une simple hernie de la ligne blanche

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3ème Chambre

DTA_2104164_20230413

Administratif

13 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2021, 20 janvier 2023 et 8 mars 2023, Mme D A, représentée par Me David Le Blanc (SELARL Kovalex), demande au tribunal

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Chambre 1

DTA_2403006_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2024 et 25 février 2025, Mme A B, représentée par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem, Me Remedem, demande au tribunal

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1ère chambre

DTA_2410918_20250701

Administratif

1 juillet 2025

. / - Les bardages bois sont autorisés / - L'utilisation du blanc pur et de teintes dissonantes est interdite pour les enduits, et peinture de façade et de clôture. / Les couvertures doivent être de teinte

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6ème Chambre

DTA_2405706_20250602

Administratif

2 juin 2025

En outre, ces terres, de type boulbènes blanches, caractérisées par une couche limoneuse de 30 à 60 cm recouvrant des argiles, sont de faible qualité agronomique tout comme les parcelles environnantes

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