CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

92 167 résultats pour « Habat »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2201824_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ".

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2400654_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (…) ».

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204448_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

, elle est dans l'incapacité de produire des factures prouvant que le logement n'est pas habité ; ses parents étaient d'ailleurs exonérés de taxe d'habitation sur ce logement ; dans ces conditions, elle

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200524_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ().

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200607_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La taxe d'habitation est due : 1. pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2400708_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

, les trois maisons étant entièrement dédiées à la location meublée touristique sans usage personnel ; - le montant de la taxe d'habitation ne prend pas en compte le fait qu'une maison a été habitée

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401353_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

; - elle a bénéficié d'un dégrèvement de taxe d'habitation pour l'année 2015.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2425403_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu’elle concerne la taxe d’habitation pour l’année 2024 ; - c’est à bon droit que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été établie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001828_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2106161_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () ".

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2301926_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

à l'habitation ; / () ". 3.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2301066_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

La taxe d'habitation est due : 1 Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2304481_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ils soutiennent que : - le bien à raison duquel ils ont été assujettis à la taxe d’habitation est vacant ; - ses caractéristiques ne permettent pas son affectation à l’habitation.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301114_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

2022 à raison d'une maison d'habitation située à Arzon.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2306682_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Ces deux logements ont été soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale au titre de l’année 2023.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2402047_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

non affectés à l’habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale (…) ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2300469_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le I de l’article 1407 du même code prévoit que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400135_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500074_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa version en vigueur : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affecté à l’habitation principale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301148_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

partie de l’habitation personnelle des contribuables (…) ».

Source officielle

Page 3 sur 4609

← PrécédentSuivant →