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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302245_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300425_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
fondamentales, dès lors qu'il vit en Guadeloupe depuis 2016, est en couple depuis 2019 avec une ressortissante française et qu'il est père d'un enfant français né le 17 août 2020 ; il contribue à l'entretien
Source officielle8ème chambre
DTA_2209698_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2414796_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300306_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de sa famille sur le sol français ainsi qu'une réelle volonté d'intégration dans la société française.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508786_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
; elle porte un préjudice irréversible à son projet d'entreprise ; - le refus de visa porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales que constituent sa liberté d'entreprendre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304884_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne
Source officielle1ère chambre
DTA_2202254_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504280_20260203
3 février 2026
3 février 2026
épouse B... doit être regardée comme demandant l’annulation de l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielle9ème chambre
DTA_2316200_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2416187_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
D'autre part, l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 déclare que " la langue de la République est le français ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2317160_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le sous-directeur des visas n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B. 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316966_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2101533_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En premier lieu, si la liberté religieuse relève d'abord du for intérieur, elle implique de surcroît, notamment, celle de " manifester sa religion ", y compris le droit d'essayer de convaincre son prochain
Source officielle9ème chambre
DTA_2316678_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Tel est le cas s'agissant des visas que les autorités françaises peuvent décider de délivrer afin d'admettre un étranger en France au titre de l'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316828_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 6.
Source officielle9ème chambre
DTA_2317063_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2318758_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
des libertés fondamentales.
Source officielle9ème chambre
DTA_2318482_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A C, ressortissant tunisien, s'est marié le 12 septembre 2020 à Le Coteau (Loire) avec Mme E B, ressortissante française. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503023_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
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