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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203599_20230224
24 février 2023
24 février 2023
E D, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre
DTA_2500728_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C, et de Mme B, représentant le préfet du Gard. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2411033_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il est notifié au demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice. ». 3.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2402274_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Par un arrêté du 8 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202937_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
D été mis en garde à vue pour vol en réunion. Il se prévaut de ce qu'il a épousé une ressortissante française le 19 août 2022 et déclare vivre avec elle depuis près de deux ans.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402807_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que la section française de l'observatoire international des prisons a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande de communication de documents par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401701_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DTA_2200907_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Après un nouvel examen de sa situation, la préfète du Gard a rejeté par une décision du 24 janvier 2022 sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217628_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2203970_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Office français de la biodiversité (OFB) sur sa demande de versement de la prime de restructuration de
Source officielle1ère chambre
DTA_2204115_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Office français de la biodiversité (OFB) sur sa demande de versement de la prime de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208344_20220802
2 août 2022
2 août 2022
de nationalité française, ensemble la décision du 2 octobre 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant son recours contre ce refus.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504512_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 22 octobre 2025, une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100289_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
E A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel la préfète du Gard lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; 2°) d'enjoindre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204032_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous
Source officielle12eme chambre
DTA_2104424_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le 12 avril 2021 est intervenue une décision expresse de rejet du recours formé contre la décision du préfet du Gard du 24 septembre 2020.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2418248_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C... a sollicité, le 31 août 2021, du garde des sceaux, ministre de la justice, l’autorisation de s’appeler « D... ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2503817_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 22 mai 2025, une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour. Par la présente requête, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307328_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un arrêté du 23 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a radié des cadres. Par la présente requête, M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2209464_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par décision du 9 août 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à cette demande. M. B demande l'annulation de cette décision.
Source officiellePage 3 sur 822
GARDES, Rosine, Françoise
17/04/2026
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SAS GARDES NETTOYAGE, SOULIÉ Joël / FORGEON Françoise
Suivant acte notarié du 26.01.2026. Domicile ancien propriétaire : 39 Rue des Belles Landes 37260 MONTS. Domicile nouveau propriétaire : 4 La Brechotière 37320 LOUANS. Indication du délai de 10 jours ouvert pour les oppositions et courant à compter de la parution
24/02/2026
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O Fil des Services, GARDES, Rosine, Françoise
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
20/06/2021
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ofildesservices, GARDES, Rosine, Françoise
01/04/2021
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CLES O DELICES, GARDES, Stéphanie Françoise Jeanne-Marie
05/01/2018
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