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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre (J.U)
DTA_2312382_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., représentée par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2112760_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, Mme B A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, représentée par Me Fadoul, demande au tribunal : 1
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2409682_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
C..., représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de son absence de
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2112048_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Fadoul, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312745_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A B, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401880_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le maire du Pré-Saint-Gervais a prononcé son exclusion du marché couvert de la commune
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2112016_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B A, représenté par Me Fadoul, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101568_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
cadre de cette délibération, entre le département de Vaucluse et l'OGEC Marie Rivier : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 151-4 du Code de l'Education (Loi du 15 mars 1850 dite " Loi Falloux
Source officielle6ème chambre
DTA_2207149_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A B, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2314522_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Fadoul, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2112020_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu les procédures suivantes : I / Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021 sous le n° 2112020, Mme A B, représentée par Me Fadoul, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308662_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D B, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'annuler la décision en date du 12 août 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303361_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 21 août et le 18 septembre 2023 à 13 h 13, non communiqué et à 15 h 10, Mme E D épouse A, représentée par Me Fadoul, demande
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305856_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A..., représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400051_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armoët, - et les observations de Me Fadoul, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2402803_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A C, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205321_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
observations réalisée par la direction de l'administration pénitentiaire, ainsi que l'attestation de la direction centrale de la police aux frontières intitulée " refus de communiquer du nommé : A Fallou
Source officielle11ème chambre
DTA_2303825_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C, représenté par Me Fadoul demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise a prononcé son expulsion du territoire français, lui a retiré son titre
Source officielle10ème chambre
DTA_2307874_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019822_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2020, la SARL RMJ, représentée par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des
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