CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt à agir ; - leur requête a été introduite dans le délai de recours contentieux ; - le dossier de demande de permis de construire valant permis de

Source officielle

1ère chambre

DTA_2503312_20260303

Administratif

3 mars 2026

’article L. 145-11 du code de l'urbanisme, en l’absence de démarche permettant d’en proroger la validité entreprise dans les délais ; il n’est pas établi que les travaux de démolition autorisés par permis

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2305165_20250616

Administratif

16 juin 2025

à l'échange de son permis de conduire azerbaïdjanais contre un permis de conduire français, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201920_20241128

Administratif

28 novembre 2024

de construire modificatif est illégal dès lors que le permis initial était périmé, en application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, faute de démarrage des travaux avant cette péremption ;

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600530_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, susvisée : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, qui perd son procès, et non bénéficiaire

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2108287_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Perrin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2103068_20240425

Administratif

25 avril 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date du permis d'aménager en litige : " Le permis de construire, d'aménager ou de

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2501349_20260227

Administratif

27 février 2026

Mme A... a sollicité, le 9 août 2024, l’échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2502426_20260218

Administratif

18 février 2026

Délibéré après l'audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Billet-Ydier, présidente, Mme Sylvie Cherrier, vice-présidente, Mme Stéphanie Douteaud, première conseillère,

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2503127_20260310

Administratif

10 mars 2026

Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Billet-Ydier, présidente, M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2204590_20231109

Administratif

9 novembre 2023

à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2503711_20260422

Administratif

22 avril 2026

L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant

Source officielle

1ère chambre

DTA_2304056_20260113

Administratif

13 janvier 2026

communes couvertes par l’action de l’association ; - de dénoncer les choix faits dans le cadre d’un projet de plateforme logistique, entrepôt ou zone d’activité économique, susceptibles de mettre en péril

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201232_20230221

Administratif

21 février 2023

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201660_20230221

Administratif

21 février 2023

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2410336_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Perrin, rapporteur public, - les observations de Me Deldique, avocat de M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2206750_20250123

Administratif

23 janvier 2025

personne physique () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". 5.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2206668_20250605

Administratif

5 juin 2025

Ils soutiennent que : - ils ont déposé un permis de construire modificatif n°6 le 5 novembre 2024 ; - ce permis de construire modificatif régularisera le projet. Mme C et M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203013_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Par un arrêté du 21 octobre de la même année, ce permis a été transféré à la société Kaufman et Broad Promotion 3.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203277_20250605

Administratif

5 juin 2025

Ils soutiennent que : - ils ont déposé un permis de construire modificatif n°6 le 5 novembre 2024 ; - ce permis de construire modificatif régularisera le projet. Mme C et M.

Source officielle

Page 3 sur 4

← Précédent Suivant →