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51 résultats pour « Esther PROUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1903552_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Selon l'article L. 161-3 du même code : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303296_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

en totale cohérence avec son projet professionnel initial alors qu'il s'était inscrit en 1ère année de licence " mathématique et informatique appliquées aux sciences humaines et sociales " ; - il est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001402_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 143-20 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que le projet a été soumis aux communes-membres ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202006_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Les requérants soutiennent que la construction projetée n'est pas implantée en respect de l'ordonnancement du bâti existant voisin et qu'il n'est pas justifié du parti pris d'implantation du projet, en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300773_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, est inopérant, dès lors que ces dispositions visent l'incidence entre projets et non entre un projet soumis à enregistrement et des installations existantes ; - l'arrêté du 19 décembre 2022 attaqué

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206403_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l’éducation nationale en application des dispositions de l’article D. 612-24 du code de l’éducation ; - les décisions attaquées ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403833_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

, dont le contenu est, en l'espèce, proportionné aux enjeux du projet pour la biodiversité.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403853_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A, maire de la commune de Parnay, est intéressé à l'ensemble du projet en sa qualité de propriétaire de la parcelle A 215.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100529_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

aux conditions suivantes : () 2° La société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par le contribuable. () ". 4.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208138_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

ses deux identités est bien établie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106274_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Si Mme C fait valoir qu'elle s'est déplacée à plusieurs reprises au GHEF afin de se rendre à des consultations médicales et à Estrées-Saint-Denis pour des séances de kinésithérapie à dix-sept reprises

Source officielle

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