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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2329159_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., par envoi recommandé électronique, l’arrêté attaqué qui mentionne les voies et délais de recours.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412014_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
cesser de lui envoyer des courriers réclamant son RIB.
Source officielle2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification datée du 31 janvier 2020 n'a pas été envoyée à leurs adresses déclarées ; si un courrier électronique a été envoyé à leur conseil via la plateforme
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503349_20250814
14 août 2025
14 août 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale de l'administration et de la fonction publique a refusé de lui envoyer les chèques-vacances auxquels il
Source officielle1ère chambre
DTA_2001927_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ce qui a été effectivement envoyé, il appartient au destinataire d'établir le caractère incomplet de l'envoi, soit en faisant état des diligences qu'il a accomplies pour obtenir communication du document
Source officielle5ème chambre
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Ce rapport de suivi permet ainsi d'établir la réalité de l'envoi du courriel et de présumer de sa réception.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303404_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
convocations ou documents sont adressés à une personne par l'autorité judiciaire par tout moyen, par lettre simple, par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'envoi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213373_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par un courrier envoyé le 11 octobre 2022, dont l'avis de réception postal a été signé le 19 octobre 2022, Mme B a été invitée à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant toute pièce
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501228_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, attestant de l'envoi d'une copie de ce recours ou reprenant intégralement l'exposé des faits et moyens
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613410_20260502
2 mai 2026
2 mai 2026
B..., cette dernière a envoyé au salarié le 2 mars 2026 une lettre lui notifiant son licenciement.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405805_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un courrier du 17 octobre 2024, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée retournée au tribunal le 8 novembre suivant avec la mention " pli avisé non réclamé ", auquel était joint le formulaire
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2119273_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Cette adresse est celle connue de l'administration fiscale à la date d'envoi du pli contenant la proposition de rectification.
Source officielleJuge Unique
DTA_2407956_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Ainsi, un avis de contravention, puis un avis de majoration de l'amende forfaitaire comportant tous deux l'ensemble des informations prévues ont été envoyés automatiquement par courrier au domicile du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202995_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. / Au moment du retrait
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2125768_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
après la notification de la mise en demeure de payer du 2 décembre 2016, en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne justifie pas de l'envoi
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202459_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. / Au moment du retrait
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502896_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient qu’elle a adressé sa demande au mois de juillet 2023 par l’envoi d’un courrier simple. Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302115_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un courrier du 14 avril 2023, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée retournée au tribunal le 17 avril 2023 avec la mention " pli avisé non réclamé ", auquel était joint le formulaire prévu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206498_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un courrier du 13 décembre 2022, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée retournée au tribunal le 4 janvier 2023 avec la mention " pli avisé non réclamé ", auquel était joint le formulaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304941_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un courrier du 25 août 2023 envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à
Source officiellePage 3 sur 1701