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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
mise à sa charge, ni de référence à un document qui lui aurait été précédemment adressé ; - il résulte de l'article 8 de la convention que les parties n'ont pas entendu écarter l'obligation pour le délégant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L'association du délégant pendant toute la réalisation du réseau aura pour seul objet d'assurer la compatibilité des travaux avec les engagements souscrits par le délégataire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106051_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
études avant-projet sommaire pour les retards constatés au titre du mois de mai 2020 ; il se réfère à un courrier du 8 juin 2020 ; - la mise en demeure du délégataire constitue une simple faculté du délégant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300936_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En revanche, le coût par habitant pour le syndicat (28,8 € par habitant) s'avère plus élevé que la moyenne nationale (23,8 € par habitant) ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L'association du délégant pendant toute la réalisation du réseau aura pour seul objet d'assurer la compatibilité des travaux avec les engagements souscrits par le délégataire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305519_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
enfants mineurs, dès lors qu'elle la prise en charge hôtelière par la commune de Marseille a cessé, qu'elle est veuve, sans ressource, autres que le RSA et le versement des allocations familiales, et élève
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610039_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Enfin, si la requérante invoque une indemnisation fondée sur " le fait du prince ", les désordres dont elle fait état ne résultent pas d'une mesure prise par l'autorité délégante en tant que puissance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103735_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Passé ce délai, l'avant-projet détaillé est réputé validé. () En cas de refus de validation d'un APD par le délégant, le délégataire doit présenter un nouvel APD prenant en compte les indications du délégant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Passé ce délai, l'avant-projet détaillé est réputé validé. () En cas de refus de validation d'un APD par le délégant, le délégataire doit présenter un nouvel APD prenant en compte les indications du délégant
Source officielle1ère chambre
DTA_2303981_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le coût total de reprise des désordres s'élève donc à la somme de 312 939,26 euros TTC. 13.
Source officielleChambre 3
DTA_2300358_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
promesse non tenue ; - le Port Autonome a manqué à l'exigence de loyauté des relations contractuelles ; - la responsabilité sans faute du Port Autonome résulte de la rupture d'égalité des citoyens devant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005728_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Passé ce délai, l'avant-projet détaillé est réputé validé. () En cas de refus de validation d'un APD par le délégant, le délégataire doit présenter un nouvel APD prenant en compte les indications du délégant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2413304_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202038_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
IPE ne satisferaient pas à l'exigence de continuité optique ; -le montant de la pénalité n'est pas fondé dès lors que le nombre de sites inscrits en " Etat immeuble = déployé " dans le fichier IPE s'élève
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301390_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
deux mois visé à l'article R. 215-12 du code de l'urbanisme ; . a été prise par une autorité incompétente, à défaut d'une délibération du conseil départemental de l'Aude, régulièrement publiée, délégant
Source officielle8ème chambre
DTA_2412846_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B bénéficie d'un suivi psychiatrique depuis mai 2018 à la suite d'un épisode de décompensation délirante avec trouble du comportement survenu en avril 2018, et présente, aux termes d'un compte-rendu d'imagerie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511848_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B, élève avocat ; - les observations de la représentante du ministre de l'intérieur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201387_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La société Loiret Fibre soutient qu'elles sont illégales dès lors que les A remises n'ayant fait l'objet d'aucune réserve de la part du délégant dans le délai de quinze jours ouvré visé par l'article 3.2.3
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109045_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 43 du contrat de délégation de service public : " Les contestations qui pourraient s'élever entre le délégataire et l'autorité délégante au sujet de la présente délégation relèvent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106832_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 43 du contrat de délégation de service public : " Les contestations qui pourraient s'élever entre le délégataire et l'autorité délégante au sujet de la présente délégation relèvent
Source officiellePage 3 sur 8