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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2400098_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100983_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A cette date, l'administration ignorant la circonstance que le séjour en Guyane du requérant allait être écourté pour des raisons personnelles avant le terme prévu de l'affectation, le premier alinéa de

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2602287_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302035_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

C, exploitant agricole, a bénéficié d'une certification Bio délivrée par la société Ecocert France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502098_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

La société Ecocert France a maintenu le déclassement de la récolte de foin.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200109_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Par décision du 19 novembre 2021, la société Ecocert a maintenu le déclassement de l'îlot 29.7 et des récoltes en étant issues.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306956_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Le moyen tiré du caractère incomplet de ce dossier doit, par suite, être écarté en toutes ses branches. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006718_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il s'ensuit que l'irrégularité procédurale alléguée tirée de l'absence de débat oral et contradictoire doit être écartée comme manquant en fait.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001470_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 10-1 du règlement doit être écarté.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305521_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Ils ne peuvent donc qu'être écartés. En ce qui concerne la communication du décompte des créances : 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100927_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par suite, le moyen doit être écarté. 11. Aux termes de l'article 4 du protocole n°7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302032_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Article 2 : Les conclusions de la société Ecocert France présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302648_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, la société Ecocert, représentée par Me de Laforcade, déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402324_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces prescriptions doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311148_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit ainsi être écarté. 9.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2212973_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401841_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Dès lors, le moyen doit être écarté. 12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Cette branche du moyen est inopérante et doit être écartée comme telle. 39.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307932_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Il fait valoir que : - à la suite du constat de la non-faisabilité du reprofilage de la chaussée par l'écrêtement de son profil en long, a été décidée la création d'un réseau d'eaux pluviales dédié

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201747_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire doit être écarté dans toutes ses branches.

Source officielle

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