Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Dubreux, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

B..., ressortissant de République démocratique du Congo, né en 1985, a déposé, en préfecture, le 4 mai 2023, une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

pour une durée de douze mois ; 2°) d’enjoindre au préfet des Ardennes de l’autoriser à se maintenir sur le territoire français ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui

E B actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry et représenté par Me Romanet Duteil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

B..., représentée par Me Segaud-Martin, demande au tribunal : 1°) de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision portant fixation du pays de destination

En ce qui concerne l'arrêté du 10 avril 2025 portant expulsion du territoire français : 4.

et se trouve dans une situation objectivement comparable à celle d'un fonds d'investissement français ne subissant pas de retenue à la source sur les dividendes de source française.

Il est en concubinage avec une ressortissante française depuis plus de trois ans. Il a un enfant né en 2022.

I..., représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du maire de Trangé du 11 juillet 2023 accordant un permis de construire à la société SCCV SP France N 003 pour la construction

G, ressortissants géorgiens sont entrés en octobre 2023 sur le territoire français avec leur fille D née en 2021. Ils ont eu un second enfant, A, née le 5 janvier 2024 sur le territoire français.

Sur les moyens dirigés contre les obligations de quitter le territoire français : 3.

février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 24 novembre 2023 de l’autorité consulaire française

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre la République française et le Royaume du Maroc du 4 mars 1994 ; - le code de

B, ressortissant guinéen, déclare être né le 11 mai 2004 à Dubréka et être entré irrégulièrement sur le territoire français le 3 février 2019.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 2.

B A, représenté par Me Dubreux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a