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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE
DTA_2400240_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
public maritime, au droit de la parcelle cadastrée BO n° 22, PK 14.40, commune de Vairao, commune associée de Taiarapu Ouest, île de Tahiti, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201481_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En outre, le plan de coupe est/ouest représente ce conifère.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201482_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En outre, le plan de coupe est/ouest représente ce conifère.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204440_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le préfet de zone de défense et de sécurité ouest, l'en a alors informé et l'a avisé de son droit à formuler des observations écrites et à être entendu par la commission d'agrément.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106646_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le préfet de zone de défense et de sécurité ouest conclut au rejet de la requête. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303031_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la SASU Domaines Familiaux de Lur Saluces est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003615_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D A, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaire du grand Ouest
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005432_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104897_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ouest du village historique, et d'une superficie de 25 m².
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104899_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
du rempart Ouest du village historique, et d'une superficie de 25 m².
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104908_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
rempart Ouest du village historique, et d'une superficie de 25 m².
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104910_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
rempart Ouest du village historique, et d'une superficie de 25 m².
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105340_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés
Source officielle7ème chambre
DTA_2205034_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
retard, afin de lui assurer un accès sécurisé par la voie publique aux parcelles précitées : - à titre principal, de procéder à la fermeture du stand de tir exploité par l'association " Club de tir de l'Ouest
Source officielle1ère Chambre
DTA_2416618_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public alors que la façade nord-ouest du projet comprend des balcons en saillie sur la voie publique ; - il méconnait
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400431_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C A et demande au tribunal de le condamner : - à l'amende prévue à cet effet ; - à procéder à l'enlèvement d'un dalot en béton armé installé sur le domaine public fluvial, obstruant le lit de la rivière
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2204902_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
que celles de Me Azogui pour l'Etablissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103718_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Si la communauté de communes Somme Sud-Ouest soutient que la sanction disciplinaire infligée à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201621_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens
Source officiellePage 3 sur 92