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Elle soutient que : - elle justifie d'une situation d'urgence dès lors qu'elle est à la rue sans ressources avec sa fille âgée de deux ans et demi ; - en s'abstenant de lui proposer un hébergement,

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9ème chambre

DTA_2414570_20250625

Administratif

25 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515007_20250602

Administratif

2 juin 2025

Elle soutient que : - elle justifie d'une situation d'urgence dès lors qu'elle est à la rue sans ressources avec ses enfants âgés de huit, cinq et deux ans et demi ; - en s'abstenant de lui proposer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325526_20231116

Administratif

16 novembre 2023

B s'est adressé au département de la Seine-Saint-Denis afin d'obtenir le bénéfice d'une prise en charge en tant que mineur. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325532_20231116

Administratif

16 novembre 2023

B s'est adressé au département de la Seine-Saint-Denis afin d'obtenir une prise en charge en tant que mineur. Vu les autres pièces du dossier.

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8ème chambre

DTA_2513111_20260225

Administratif

25 février 2026

Ni les pouvoirs de police générale que l’Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-2 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506127_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Mme C, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1996, est mère de deux enfants âgés de 7 ans et demi et de deux ans et demi. Elle a accouché le 27 juin 2025 d'une petite fille.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601917_20260209

Administratif

9 février 2026

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607711_20260413

Administratif

13 avril 2026

somme de 2 500 euros à verser à son conseil, Me Djemaoun, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de ce dernier

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301297_20230308

Administratif

8 mars 2023

relevant pas de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est-à-dire les non-citoyens de l'Union européenne, respectent les conditions de probité et de moralité

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3ème Chambre

DTA_2306903_20251028

Administratif

28 octobre 2025

tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur, saisi du recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325505_20231116

Administratif

16 novembre 2023

B fait l'objet d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Saint-Denis depuis le 7 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511727_20250828

Administratif

28 août 2025

a été mis en cause et ainsi manqué au devoir de probité, dès lors que : en premier lieu, le préfet de police lui impute des faits qui n'ont pas été commis par lui mais par son demi-frère ; en deuxième

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311515_20231212

Administratif

12 décembre 2023

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301032_20230918

Administratif

18 septembre 2023

demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée. () / II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité

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7ème Chambre

DTA_2110171_20250109

Administratif

9 janvier 2025

décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours, réceptionné le 9 mars 2021, dirigé contre la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

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6ème chambre

DTA_2400387_20250618

Administratif

18 juin 2025

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1ère chambre

DTA_2101761_20240130

Administratif

30 janvier 2024

d'annuler l'état exécutoire émis à son encontre le 23 septembre 2021 par le comptable public du lycée Léonard Limosin à Limoges, d'un montant de 173,22 euros, correspondant à des frais non acquittés de demi-pension

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500104_20250109

Administratif

9 janvier 2025

- il appartient au juge des référés, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée, et que ce dernier

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