Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000880_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C A, représenté par Me Laisné, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 577 euros dont il prétend disposer au titre de la période
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000886_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B A, représenté par Me Laisné, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 577 euros dont il prétend disposer au titre de la période
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B A, représenté par Me Laisné, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 577 euros dont il prétend disposer au titre de la période
Source officielle7éme chambre
DTA_2100191_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Compte tenu du décès de celle-ci survenu en 2015 et dès lors que l'usufruit s'éteint notamment par la mort de l'usufruitier en application de l'article 617 du code civil, le requérant dispose, du fait
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300920_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
E..., représenté par Me Lasseront, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles M.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300117_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
préalablement formée devant elle. () ".
Source officielleChambre 2
DTA_2101727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a accordé le concours de la force publique en vue de son expulsion ; 2°) d'enjoindre au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301653_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par sa requête, la SAS Finim demande la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102014_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par une décision du 15 mars 2021, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102815_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier ". 3.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1805503_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101503_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de dommages et intérêts est irrecevable, la société requérante n'ayant pas formulé de demande préalable indemnitaire auprès de la direction générale des finances publiques ; - la demande indemnitaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500064_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler « le prélèvement de 2 650 euros opéré le 5 juin 2024 » ; 2°) de « rectifier les données des publicités foncières en prenant le 16 décembre 2022 comme point
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2300851_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La réclamation préalable formée par la requérante a été rejetée par décision du 13 décembre 2022. 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2403770_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant à l’enfant C...
Source officielle1ère chambre
DTA_2302028_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle soutient que : - les charges de propriété dont elle demande la déduction des revenus fonciers de la société civile immobilière (SCI) dont elle est l’usufruitière correspondent à des travaux d’urgence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
sa qualité d'usufruitier.
Source officielleJuge unique
DTA_2400998_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100166_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, la société SCI Car Suzini, représentée par Me Egret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par
Source officielleChambre 3
DTA_2000316_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme C, qui fait valoir qu'elle est fondée à demander la condamnation de la commune à prendre en charge les frais de remise en état de son immeuble, demande la réparation de l'ensemble des chefs de préjudice
Source officiellePage 3 sur 23