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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205045_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l’article L. 581-3-1 du code de l’environnement : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100769_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La SCEA Perle de Binic exploite depuis 1997 en baie de Binic une concession de cultures marines.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104063_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En ce qui concerne la contestation, par le service, du caractère sincère et probant de sa comptabilité : - c'est à tort que le service a contesté la valeur sincère et probante de sa comptabilité dès
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104065_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En ce qui concerne la contestation, par le service, du caractère sincère et probant de sa comptabilité : - c'est à tort que le service a contesté la valeur sincère et probante de sa comptabilité dès
Source officielle4ème chambre
DTA_2102483_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices agricoles lui ont été notifiées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401567_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Duseigneur frères, la Scea domaine comte de lauze, la Sca de la grenade, C... Michel Lucien, la Scea André Mathieu, la Scea domaine Roger Sabon, la société vignobles Elie jeune, à C...
Source officielle8ème chambre
DTA_2003139_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par une lettre du 8 août 2022, le tribunal a demandé à la société requérante de produire, dans un délai de 15 jours, à peine d'irrecevabilité de la requête, le contrat administratif contesté, en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103188_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'exploitation de la SCEA Spiers I et de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, la SCEA du Bézier et M. F...
Source officielle2ème chambre
DTA_2103004_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par la SCEA Eliporc sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301614_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de publicité ; - le maire de Niort a également méconnu le champ d’application de la loi en faisant application de l’article R. 581-33 du code de l’environnement ; - le maire de Niort a commis une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101090_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
E C sont propriétaires d'une parcelle, exploitée par la SCEA Coudert C, sur le territoire de la commune de Bailleval.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301215_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A F et Mme B E épouse F, ainsi que l'association " Scolie ", prise en la personne de son président M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101275_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il est constant qu'une aide financière au nettoyage de la parcelle cadastrée section OA n° 91 située à Lüe a été consentie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206483_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
le maire d'Hénanbihen ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCEA de la Colline.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400397_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Carmignan Sareval, nouvelle dénomination sociale de la SCEA Lavau.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500999_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Signal Service, représentée par Me Bonfils, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de sept arrêtés du maire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600877_20260210
10 février 2026
10 février 2026
le contenu de l’avis simple émis par le maire d’Evry-Courcouronnes qui est simplement cité dans l’arrêté mais ne constitue pas le motif de la décision attaquée ; le moyen tiré de la méconnaissance du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102944_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En l'espèce, si Mme B et la SCEA Saint-Michel soutiennent qu'ils n'ont été ni informés ni associés à la création d'une zone AP au lieu-dit " La Gaverière " et, qu'ainsi, aucune concertation n'a été réalisée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306405_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que la SARL SC a été en capacité de rembourser le prêt bancaire obtenu en 2008, de manière anticipée, et avant que la SCEC Gérard A... ne lui accorde une avance.
Source officiellePage 3 sur 34