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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004835_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, il est constant que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001622_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Riou, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, - les observations de Me Lalieu, substituant Me Vandenbussche, représentant le centre hospitalier de Douai.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302211_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
E... a été blessé par un tir de lanceur de balles de défense (LBD 40) lors d’une manifestation à Béziers le 6 décembre 2018 ; - en application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Source officielle4ème chambre
DTA_2106737_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600320_20260219
19 février 2026
19 février 2026
erreur de fait et de qualification juridique des faits dès lors que les propos qu’ils a tenus n’avaient pas pour objet de remettre en cause l’autorité de son supérieur hiérarchique et qu’il a agi comme lanceur
Source officielle1ère chambre
DTA_2201447_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un avis de marché publié le 16 mai 2022, la commune de Saint-André a lancé une consultation portant sur la restructuration du complexe sportif de Mille Roches.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205250_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Il en ressort également qu'il sera revêtu de matériaux de type lanières en PVC de teinte gris souris, avec un bardage en bois partant de mi-hauteur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301477_20250228
28 février 2025
28 février 2025
sur la digue D2 ; - à défaut de mise à disposition de la plateforme de lancement sur la digue D2, le lanceur a dû être assemblé dans des conditions différentes de celles prévues au marché ; l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313632_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que : - le lanceur de balles de défense de calibre 40 mm (A 40) est une arme dite " de force intermédiaire collective ", classée dans les armes de catégorie A2, soit " matériel de guerre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601617_20260216
16 février 2026
16 février 2026
retard, les autorisations d’urbanisme complètes incluant plans, études techniques et pièces annexes du lotissement le clos des Simons et du projet de 2014 pour la construction de deux immeubles 27 rue Laennec
Source officielle2ème chambre
DTA_2101354_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'ensemble des points pour lesquels une méconnaissance de l'autorisation délivrée a été constatée, dès lors qu'il lui est loisible de poursuivre les travaux afin de rendre la construction conforme au
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2217019_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.135-4 du code général de la fonction publique dès lors qu'il doit être regardé comme un lanceur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209409_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Pavy ne s'est à aucun moment dans ces courriers présenté comme un lanceur d'alerte mais s'est borné à faire état de sa propre situation pour demander que la protection fonctionnelle lui soit accordée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008074_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'une part, il est constant que, ni lors de l'admission, dans la nuit du 19 au 20 mars 2020, de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300785_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En l'espèce, il est constant que la décision de ne pas renouveler le contrat de Mme A n'a pas été précédée d'un entretien préalable.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2106461_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Or, il est constant que le litige n'est pas en lien avec les activités de la commission de déontologie intégrée à la HATVP (Haute autorité sur la transparence de la vie publique) telles que définies par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103923_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
d'une surface de 1 580 m², une zone de stockage, d'une surface de 6 050 m², où les voussoirs acheminés par un pont roulant étaient stockés durant 28 jours avant d'être acheminés vers la poutre auto-lanceuse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304184_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'établissement et sa direction sont sous la constante menace des individus soutenant la cause du requérant. Le directeur a spécialement reçu plusieurs messages de menaces.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301680_20250226
26 février 2025
26 février 2025
comme, d'ailleurs, celui des autres DCPP du Var ; - il est permis de s'interroger sur le véritable motif du refus de versement de l'indemnité qui lui est due et le lien éventuel avec son statut de lanceur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300735_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il est constant que l’unité foncière d’emprise du projet se situe en zone UVC3.1 qui correspond en une zone urbaine « à dominante résidentielle se caractéris[a]nt par une certaine mixité fonctionnelle
Source officiellePage 3 sur 5