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Cet acte se borne à mentionner que la somme de 1 007,42 euros correspond à une " régularisation paie " sans préciser, ni la nature de l'élément de rémunération en cause, ni ses éléments de calcul.

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Magistrat JACOB

DTA_2401221_20260414

Administratif

14 avril 2026

B..., né le 25 février 1967, domicilié 6, rue William et Catherine Booth à Béziers (34500), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d’une amende de 500 euros compte tenu d’une occupation

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4ème Chambre

DTA_2205312_20230330

Administratif

30 mars 2023

encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2002360_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

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5ème Chambre

DTA_2402091_20251104

Administratif

4 novembre 2025

subsidiaire, de condamner la communauté d’agglomération bergeracoise de l’indemniser de ses préjudices à hauteur de 80% ; 3°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération bergeracoise de procéder au paiement

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1ère Chambre

DTA_2502598_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Par leur nombre et leur objet, les pièces produites dans l’instance, établies à leurs deux noms ou du moins à leur adresse commune, constituées de factures et d’échéanciers de paiement d’électricité, d

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4ème Chambre

DTA_2202015_20250307

Administratif

7 mars 2025

Le directeur du centre hospitalier de Lannion-Trestel a gardé le silence pendant plus de deux mois à compter de la réception de cette demande de paiements de sorte qu'une décision implicite de rejet est

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3ème Chambre

DTA_2203874_20230612

Administratif

12 juin 2023

verser la somme de 26 528,64 euros à titre de dommages et intérêts résultant du préjudice causé par l'émission fautive des avis précités à son égard ; 4°) de mettre à la charge de Rennes Métropole le paiement

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4ème Chambre

DTA_2205495_20251003

Administratif

3 octobre 2025

ou au paiement de la créance.

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3ème Chambre

DTA_2104449_20230612

Administratif

12 juin 2023

verser la somme de 22 441,82 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l'émission fautive des titres précités à son égard ; 4°) de mettre à la charge de Rennes Métropole le paiement

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4ème Chambre

DTA_2203446_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Il soutient que : - la requête de Mme B est irrecevable car elle tend au paiement d'une indemnité par un établissement public qui ne relève pas d'une collectivité territoriale et n'a pas été présentée

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4ème Chambre

DTA_2402226_20250214

Administratif

14 février 2025

Elle indique que la somme de 2 987 euros lui être réglée en exécution de l'article 2 du jugement n° 1803922 du 11 février 2021, comme cela ressort de son bulletin de paie établi au titre du mois de mai

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Reconduite à la frontière

DTA_2202273_20220725

Administratif

25 juillet 2022

réexaminer sa situation, à compter du mois suivant la notification du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-2 du code justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303080_20240503

Administratif

3 mai 2024

janvier 2024, Mme A F, représentée par Me Baptiste Renoult, demande au juge des référés : 1°) de déclarer la requête de Mme D A F recevable et bien fondée ; 2°) de condamner l'administration au paiement

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juge unique (5)

DTA_2302188_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Mme B... a bénéficié au titre de son logement situé rue Sainte Catherine à Lille de l’allocation de logement sociale (ALS).

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4ème Chambre

DTA_2401415_20241129

Administratif

29 novembre 2024

Le ministre, qui produit un tableau de synthèse des sommes dues établi par l'ENVSN et les bulletins de paie de Mme B faisant état des montants dus au titre de la période en litige, affirme, sans être davantage

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Référés

DTA_2311560_20231109

Administratif

9 novembre 2023

administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure les occupants illégalement installés sur le parking appartenant à la société Paris Air Catering

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603130_20260326

Administratif

26 mars 2026

des délégués et des scrutateurs ; les images de vidéoprotection des abords du bureau n°5 pour la journée du scrutin, heure par heure, de 10 heures à 17 heures et des abords du bureau n° 2 (salle Cathelain

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603296_20260330

Administratif

30 mars 2026

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5ème Chambre

DTA_2206225_20231114

Administratif

14 novembre 2023

privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

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