Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203909_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans ces conditions, le projet n’étant, de par son aspect et son gabarit, en R+1, pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, le moyen tiré de la méconnaissance des
Source officielle1ère chambre
DTA_2002993_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : 1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305367_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Si l’immeuble projeté, dont la hauteur a été augmentée par le permis de construire modificatif, est d’un gabarit plus imposant que les constructions voisines, notamment dans la longueur, il s’adapte à
Source officielle1ère chambre
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers
Source officiellePage 3 sur 3